Evolution de la législation, les pouvoirs du Maire
La réglementation impose au Maire de prendre des dispositions dans le cadre de la gestion des animaux errants et des animaux dangereux. Pour cela, le Maire doit désigner un lieu de dépôt pour les animaux errants (art L211-20 du Code rural) ainsi que pour les animaux d’espèce sauvage errants. Les animaux errants sont des animaux divaguant sans maître ou dont le maître refuse de se faire connaître.
En cas de non-réclamation de la part du propriétaire dans le délai de garde, il peut le céder ou le faire euthanasier après avis d’un vétérinaire.
La divagation des chiens et chats étant interdite, il doit prendre les dispositions pour en empêcher la divagation, et de remédier dans le cadre de ses pouvoirs de police aux évènements fâcheux qui pourraient découler de cette divagation.
Se substituant à son propriétaire en cas d’absence d’identification, le Maire en assure la garde juridique, et si l’animal est blessé il doit en assurer les soins.
En conséquence la commune doit disposer d’un service de fourrière répondant aux normes en vigueur.
Il est aisément compréhensible aux regards de toutes ces dispositions que le Maire ne peut exercer toutes ces obligations, d’où la convention passée lors en Conseil Municipal auprès de la SPA et de l’association VPT (Vétérinaire Pour Tous).
