Demander un logement social

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Demander un logement social

La demande de logement social

Le logement social permet à des personnes avec des revenus modestes d’accéder à des logements à loyer modéré. Les logements sont gérés par des bailleurs publics ou privés et plusieurs sont présents sur la commune :

Principaux réservataires

Ces logements sont affectés à des réservataires qui sont intervenus dans le financement de leur construction. En contrepartie, ces derniers peuvent proposer des candidats sur les logements qui leur sont réservés.

Les principaux réservataires sont :

  • L’Etat qui par l’intermédiaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale détermine des candidatures prioritaires à loger (personnes dans une situation d’urgence ou remplissant un critère prioritaire tel que défini par la loi).
  • Action Logement qui regroupe tous les collecteurs du 1% logement financé par les employeurs du secteur privé. Les logements réservés à cet organisme sont destinés aux salariés du secteur privé.
  • La Métropole de Montpellier
  • La Ville de Castelnau le Lez
  • Le Conseil Départemental
  • Le bailleur social

Comment faire une demande de logement social

  • Par Internet : la demande de logement social peut être effectuée, renouvelée et modifiée directement sur le portail public
  • Par dossier papier : un dossier papier peut être complété. L’imprimé accompagné de la notice explicative est disponible au CCAS. Une fois complété, ce dossier doit être transmis pour enregistrement, soit à un bailleur social, soit au CCAS.

L’attribution d’un logement social répond à un cadre réglementaire précis. Une commission d’attribution procède à l’examen des dossiers de candidature en tenant compte notamment des ressources et des conditions de logement.

Pour plus de renseignements, contacter le CCAS

Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

Depuis 2007, la loi DALO, permet aux demandeurs de logement social n’ayant reçu aucune proposition adaptée à leur situation après un délai d’attente anormalement long et aux personnes se trouvant dans une situation d’urgence (mal-logement, expulsion, sur occupation, logement inadapté à un handicap…) de saisir la commission de médiation afin d’accéder prioritairement à un logement social.

Un dossier précisant la situation du demandeur doit être adressé à cette commission qui après instruction :

  • décidera si la situation correspond au cadre réglementaire qui précise les critères prioritaires,
  • accordera ou rejettera la reconnaissance de demande prioritaire.

Le dossier DALO à compléter est disponible au CCAS.

Les aides au logement (FSL)

Cette aide permet l’accès ou le maintien dans le logement en cas de difficultés financières. Si les conditions d’attribution sont remplies, un dossier doit être complété :

  • par le CCAS pour les personnes de – de 60 ans, seule ou en couple sans enfant à charge,
  • par les travailleurs sociaux du Conseil Départemental pour les personnes de 60 ans et + ou les familles avec enfant(s) à charge(s).