La transaction pénale s’applique aux contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal, commises au préjudice de la commune.
Ce dispositif concerne :
> les dégradations légères commises contre des biens appartenant à la commune,
> l’abandon d’ordures, déchets ou épaves de véhicules.
Ces infractions doivent avoir été constatées par procès-verbal. La transaction ne peut être prononcée qu’à l’égard d’un majeur. Ce dernier pourra choisir entre la réparation du préjudice (indemnisation financière) ou l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré d’une durée maximale de 30 heures.